Skholè

Aucune loi n’a pas encore été votée, ni même débattue au Parlement. Il ne s’agit encore que du rapport d’une commission sénatoriale, présidée par la sénatrice PS Michèle André, et qui rend un avis positif sur la question des mères porteuses, ou « Gestation pour Autrui » (GPI). Mais ce sujet fait déjà largement débat. En particulier au sein du gouvernement, entre Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille, et Christine Boutin, Ministre de la Logement. L’une représentant la fraction plus libérale de l’UMP, l’autre la branche conservatrice. Soit dit en passant, on peut se rassurer que ce soit bien la première qui se charge des questions de la famille…

Selon ce rapport, la GPI devrait répondre à des critères précis.

• Elle ne devrait être accessible qu’aux couples mariés ou vivant ensemble depuis plus de deux ans,
• lorsque la femme ne peut mener une grossesse à terme  (donc la gestation de convenance ou intérêt financier sont écartées, ces cas étant par ailleurs négligeables)
• l’un des membres du couple doit être le parent génétique du bébé.

• La gestatrice devra avoir eu un enfant,
• Cette dernière ne pourra pas porter le bébé de sa fille.
• Elle ne sera pas la mère génétique de l’enfant : elle portera l’embryon du couple ou un embryon obtenu grâce à un don d’ovocytes.
• Elle pourra être indemnisée des frais liés à cette maternité. Indemnisée, pas rémunérée.
• La question de l’ouverture de la GPI aux couples homosexuels a été discutée. Dans l’Édition Spéciale de Canal +, Michèle André, a déclaré que  : « (Cela) fait partie des questions que nous n’avons pas retenues pour le moment parce que nous savions que pour le coup la barque serait trop chargée ». Dommage, l’ambition et le courage auraient été les bienvenus.

Passe d’armes entre Morano la libérale (et gaffeuse) VS Boutin la conservatrice (et obscurantiste)

On aurait presque été déçu de ne pas les entendre débattre de ce sujet, tant leurs conceptions sont opposées ! Et cela n’a pas loupé.

Nadine Morano s’est déclarée favorable à ce changement de législation. Elle a même affirmé qu’elle pourrait porter l’enfant de sa fille si cette dernière souffrait d’une malformation utérine. Dans un communiqué, elle juge les propos de sa collègue « surprenants ». « Je ne peux imaginer que M^me Morano, en charge de la famille, n’ait pas envisagé les conséquences familiales, psychologiques et éthiques de son acceptation du principe de pouvoir être la mère de ses propres petits-enfants ». Elle n’a pas totalement tort. Je dirais même, elle a raison ! Faudrait pas pousser, Madame Morano. Et pourtant, Dieu sait que je ne porte pas Christine Boutin en odeur de sainteté…

Nadine Morano a jugé la réaction de Mme Boutin« passionnée » :« en même temps elle apporte beaucoup de confusion parce que le Sénat est très précis dans ses conditions », et elle précise que la mère porteuse ne devait « en aucun cas être la mère génitrice, c’est-à-dire la mère biologique ». Une réponse à ceux qui demandent béatement « mais qui serait la mère ? » alors que le rapport en question est précis à ce sujet : la mère est la mère biologique. Pas de confusion de filiation. Les études réalisées à ce sujet aux États-Unis montrent d’ailleurs que ces enfants ne sont ni plus ni moins bien dans leur peau que les enfants nés au sein d’une famille nucléaire stricte. Pourtant je m’interroge sur l’opportunité du délai de rétractation de trois jours de la mère porteuse.

Mais qui apporte de la confusion à ce rapport, si ce n’est Mme Morano elle-même, puisqu’il est bien précisé dans ce rapport que la gestatrice ne doit pas porter l’enfant de sa propre fille !

Bien sûr qu’un débat doit être mené sur ce sujet. Et notamment, en cas de complication de la grossesse, de problème pour l’enfant et/ou la mère porteuse, comment fait-on ? Mais ce rapport pose déjà des jalons très clairs, notamment sur la question de la maternité. Il faut répondre à la détresse des parents qui désirent un enfant mais ne peuvent en avoir.

Le mot de la fin pour Nadine Morano : « Je ne donne pas à Mme Boutin le monopole des convictions religieuses ». Voilà une parole intelligente ! Merci, Madame Morano ! Il y en a assez de voir des catholiques conservateurs monopoliser le débat sur les questions de société. Il n’y a pas que Boutin, Vanneste, Anatrella ou Benoît XVI (pour ne citer que des personnalités catholiques). Il y a aussi des croyants qui ont une  vision plus ouverte de la vie et des convictions différentes sur la liberté de l’individu ! MERCI !

Petite histoire du débat sur la Gestation Pour Autrui

Revenons d’abord sur ce rapport en question. Ses propositions, si elles étaient retenues, bouleverseraient la législation en vigueur sur la famille. Elles remettraient en conclusion certaines dispositions de la loi bioéthique de 1994 et qui semblait fermer définitivement la pratique des mères porteuses en France.

L’article 16-7 du code civil dispose en effet : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »

Une loi adoptée consécutivement à une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 31 mai 1991, et selon laquelle la maternité pour autrui « portait atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes ». « Il ne faut pas manipuler la filiation, sinon c’est l’anarchie », déclarait alors le premier avocat général, Henri Dontenwille. (D’après un article du Monde).

La France se mettait une nouvelle fois à contre-courant des autres pays occidentaux : des parents ne pouvant pas procréer devait alors se mettre en travers de la loi et risquer une condamnation, se rendre dans un autre pays pour pouvoir avoir un enfant. Avec à terme des situations judiciaires aussi bancales qu’ubuesques où l’enfant n’est pas reconnu par l’administration ! Toutefois un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 25 octobre 2007 a affirmé la nécessité de transcrire dans les actes d’état civil la filiation d’enfants résultant de la pratique des mères porteuses. Le rapport de cette commission sénatoriale réouvre le débat. Reste maintenant à transcrire ces conclusions dans la loi.